2015/02/10

La liquidation et le paiement de la retraite enFrance

          La liquidation et le paiement de la retraite

SynthèseLa liquidation (ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d’un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer) d’une pension de retraite n’est pas automatique. Qu’il s’agisse de la retraite de base versée par la Sécurité sociale, ou des retraites complémentaires (ARRCO et AGIRC pour les cadres), le salarié doit en faire la demande, au moins 4 mois, avant la date souhaitée de prise d’effet. La retraite de base est versée mensuellement, de même que les retraites complémentaires. En dessous d’un certain montant, les retraites peuvent être versées sous la forme d’un capital unique.A savoirSi, au cours de sa carrière, l’assuré a relevé de plusieurs régimes de retraite de base (régime général, régime agricole, régime des artisans et commerçants), il peut solliciter toutes ses retraites de base au moyen d’une demande unique à adresser à la dernière caisse à laquelle il a été rattaché, celle-ci se chargeant de faire le lien avec ses autres caisses de retraite.

Sommaire

Comment demander une pension de retraite ?Comment sont versées les retraites ?Comment sont revalorisées les pensions de vieillesse ?

Fiche détaillée

Comment demander une pension de retraite ?

La pension de vieillesse de la Sécurité sociale (retraite de base) n’est pas attribuée automatiquement. Pour qu’elle soit liquidée, l’assuré doit en faire la demande. Il peut effectuer cette démarche dès lors qu’il a atteint l’âge minimum requis pour demander sa retraite, c’est-à-dire 60 ans s’il est né avant le 1er juillet 1951. Pour les assurés nés à compter de cette date, l’âge varie entre 60 ans et 4 mois et 62 ans selon sa date de naissance. Cependant, partir avant l’âge légal est possible dans le cadre des dispositif de retraite anticipée pour longue carrière, pour travailleur handicapé, pour carrière pénible. Il est recommandé aux assurés de procéder à la demande de leur retraite de base au moins 4 mois avant la date à laquelle ils souhaitent la voir prendre effet. Il revient à chaque assuré de fixer cette date, celle-ci étant nécessairement le premier jour d’un mois sans pouvoir être antérieure au dépôt de la demande. Si l’assuré n’indique pas de date d’entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.Un montant définitif Dès lors que le délai pour un recours contentieux est expiré, le montant attribué de pension de vieillesse présente, sauf cas particuliers, un caractère définitif. Il ne peut plus faire l’objet d’une révision. Toutefois, dans le cas de la retraite progressive, un nouveau calcul sera effectué lorsque l’assuré demandera à bénéficier d’une retraite totale, afin de tenir compte des droits acquis pendant sa poursuite d’activité à temps partiel.Pour obtenir le versement de sa pension, l’assuré doit attester qu’il a cessé toutes ses activités salariées, sauf en cas de demande de retraite progressive. Par ailleurs, certaines activités accessoires ou spécifiques peuvent être poursuivies sans empêcher la liquidation de la pension. Une fois la retraite liquidée, l’assuré peut reprendre une activité salariée, et sous certaines conditions, cumuler les revenus qu’il perçoit avec sa retraite. La demande de liquidation de pension de vieillesse s’effectue à l’aide d’un formulaire que l’assuré peut se procurer auprès de sa Caisse de retraite ou télécharger sur le site de l’assurance retraite. Le formulaire doit être imprimé et complété lisiblement. Il doit comporter la signature manuscrite originale du demandeur.Demande de liquidation des retraites complémentaires Les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC (pour les cadres) ne sont pas attribuées automatiquement. Il faut les demander 4 mois environ avant la date de départ en retraite souhaitée. Pour effectuer cette démarche, plusieurs moyens sont mis à la disposition du salarié. Il peut : Soit faire sa demande sur Internet Soit télécharger sur Internet l’imprimé de demande de retraite AGIRC et ARRCO. Il doit ensuite remplir ce formulaire et l’adresser, signé, à la caisse de retraite dont il dépend ou au Centre d’information, conseil et accueil des salariés (CICAS) le plus proche de son domicile. Le salarié peut également téléphoner au 0 820 200 189 pour contacter un « conseiller retraite » (0,09 € TTC la min. depuis un poste fixe) qui lui expliquera les démarches à accomplir.

Comment sont versées les retraites ?

La retraite de base (pension de vieillesse de la Sécurité sociale) est versée chaque mois à terme échu (à l’exception de celles attribuées par la Caisse Régionale d’Assurance Vieillesse de Strasbourg versées mensuellement à terme à échoir, en vertu de l’article D. 357-26 du Code de la Sécurité sociale). En principe, les pensions sont payées le 9e jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues.Si le montant annuel de la pension de vieillesse, y compris ses éventuelles majorations est inférieur à un seuil fixé par décret (156,09 € au 1er avril 2013) la pension peut être, avec l’accord de son bénéficiaire, payée sous la forme d’un versement forfaitaire unique (VFU) égal à 15 fois le montant annuel de la pension (articles. L. 351-9, R. 351-26 du Code de la Sécurité sociale). Pour les assurés dont l’ensemble des pensions prend effet à compter du 1er janvier 2016, de nouvelles modalités seront applicables, prévues par les articles L. 161-22-2 (assurés ayant relevé d’un seul régime) et L. 173-1-3 (assurés ayant relevé de plusieurs régimes) du code de la Sécurité sociale.La pension de vieillesse de sécurité sociale est payée personnellement à son bénéficiaire. Toutefois, elle peut être payée à un tiers dans certains cas et sous certaines conditions (par exemple : personnes hospitalisées, majeurs protégés etc.). En règle générale, le paiement de la pension s’effectue par virement sur le compte bancaire, postal ou d’épargne du bénéficiaire. Le paiement par mandat et lettre chèque est réservé aux personnes qui ne disposent pas d’un tel compte pour des raisons spécifiques.Versement mensuel des retraites complémentaires Depuis le 1er janvier 2014, la retraite complémentaire est versée chaque mois.La retraite ARRCO est versée une fois par an quand elle est calculée sur un nombre de points supérieur à 100 et inférieur à 200. Et elle est versée en une seule fois sous forme de capital quand elle est calculée sur un nombre de points inférieur ou égal à 100. La retraite AGIRC est versée en une seule fois sous forme de capital quand elle est calculée sur un nombre de points inférieur à 500.

Comment sont revalorisées les pensions de vieillesse ?

Le montant de base de la pension de vieillesse est revalorisé au 1er octobre de chaque année (jusqu’en 2013, la revalorisation intervenait le 1er avril de chaque année). Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse est fixé conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l’année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. Si l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année considérée établie à titre définitif par l’Insee est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er octobre de l’année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle initialement prévue (Article L. 161-23-1 du Code de la Sécurité sociale).La loi n° 2014-892 du 8 août 2014 a prévu, à titre exceptionnel, la non application, au 1er octobre 2014, de la revalorisation des pensions de retraites du régime de base. Ce gel n’a pas concerné l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – et les anciennes allocations du minimum vieillesse, qui ont fait l’objet d’une seconde revalorisation au 1er octobre 2014 après celle intervenue au 1er avril 2014.Le décret du 30 décembre 2014 prévoit, au titre de l’année 2014, un versement exceptionnel d’un montant forfaitaire de 40 € (sous forme d’un paiement unique qui devrait intervenir mi-mars 2015) au profit des assurés titulaires, à la date du 30 septembre 2014, d’une ou de plusieurs pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et dont le montant total des pensions de retraite (base et complémentaires) est, à cette même date, inférieur ou égal à 1 200 € par mois. Pour l’appréciation de cette condition, sont prises en compte les pensions de droit direct et dérivé (pension de réversion) servies par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, français et étrangers, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments (à l’exception de la majoration pour aide constante d’une tierce personne prévue à l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale).Revalorisation des retraites complémentaires La revalorisation du point de retraite ARRCO et AGIRC intervient au 1er avril de chaque année. L’accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 prévoit que cette valeur évoluera, en 2014 et 2015, en fonction de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, fixée chaque année par l’Insee, moins 1 point, sans pouvoir diminuer en valeur absolue