2015/02/10

La mise à la retraite d’un salarié en France

                 La mise à la retraite d’un salarié

SynthèseLe fait pour tout salarié d’atteindre un certain âge ou de pouvoir prétendre à la retraite n’entraîne pas la rupture automatique de son contrat de travail. Toute disposition conventionnelle ou clause du contrat de travail contraire est nulle. Un employeur peut cependant prononcer la mise à la retraite d’office d’un salarié âgé d’au moins 70 ans. Lorsque celui-ci a atteint un âge qui varie entre 65 ans et 67 ans selon son année de naissance, il peut lui proposer une mise à la retraite, selon une procédure particulière.A savoirLa mise à la retraite d’un salarié protégé (par exemple, un délégué syndical ou un délégué du personnel) nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

Sommaire

A quel âge la mise à la retraite est-elle possible ?Quels sont les droits du salarié ?Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Fiche détaillée

A quel âge la mise à la retraite est-elle possible ?

Avant un certain âge, la mise à la retraite est impossible Un employeur ne peut pas prononcer la mise à la retraite d’un salarié entre 60 et 65 ans, s’il est né avant le 1er juillet 1951, c’est-à-dire, pour cette génération, entre l’âge légal de la retraite et l’âge à partir duquel on peut prétendre automatiquement à une retraite à taux plein. Si le salarié est né à partir du 1er juillet 1951, ces bornes d’âge de 60 et 65 ans reculent progressivement en fonction de l’année de naissance :pour un salarié né au cours du deuxième semestre 1951 : la mise à la retraite n’est pas possible entre 60 ans et 4 mois et 65 ans et 4 mois ;pour celui né en 1952 : entre 60 ans et 9 mois et 65 ans et 9 mois ;pour celui né en 1953 : entre 61 ans et 2 mois et 66 ans et 2 mois ;pour celui né en 1954 : entre 61 ans et 7 mois et 66 ans et 7 mois ;pour celui né à partir de 1955 : entre 62 ans et 67 ans.Une mise à la retraite avec l’accord du salarié La mise à la retraite d’un salarié, né avant le 1er juillet 1951, est possible, avec son accord, entre 65 et 69 ans. Pour les salariés nés à compter du 1er juillet 1951, l’âge à partir duquel l’employeur peut proposer une mise à la retraite est fixé à :65 ans et 4 mois pour un salarié né au cours du second semestre 1951 ;65 ans et 9 mois pour celui né en 1952 ;66 ans et 2 mois pour celui né en 1953,66 ans et 7 mois pour celui né en 1954 ;67 ans pour celui né à partir de 1955.S’il souhaite y recourir, l’employeur doit respecter une procédure précise. Trois mois avant le jour où le salarié remplit la condition d’âge mentionnée ci-dessus, puis chaque année jusqu’aux 69 ans, il doit interroger le salarié, par écrit, sur son éventuelle intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. Bien que la loi ne le précise pas, et pour éviter toute difficulté, l’employeur a intérêt à formuler cette demande par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Ainsi, par exemple, pour un salarié dont le 65e anniversaire était fixé au 15 mai 2011, la demande de l’employeur devait être formulée au plus tard le 15 février 2011.Si le salarié répond favorablement, l’employeur pourra engager la procédure de mise à la retraite.En cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’employeur l’a interrogé sur ses intentions, ou à défaut d’avoir respecté les formalités requises, l’employeur ne peut procéder à la mise à la retraite de ce salarié pendant l’année qui suit. S’il le souhaite, il pourra réitérer sa demande l’année suivante, en respectant la même procédure (demande dans le délai de 3 mois avant la prochaine date anniversaire du salarié).Si les conditions de la mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat constitue un licenciement abusif.Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, il convient de considérer que le silence du salarié emporte consentement à la proposition de mise à la retraite émanant de son employeur.

A partir de 70 ans

L’employeur peut prendre la décision de mettre d’office un salarié à la retraite dés lors que celui-ci a au moins 70 ans. Le code du travail n’impose aucune procédure particulière. Si la convention collective applicable dans l’entreprise ne prévoit rien en la matière, l’employeur informe le salarié selon les modalités de son choix.Un salarié né avant le 1er juillet 1951, qui liquide sa pension de retraite après 65 ans a droit à une retraite à taux plein, c’est-à-dire liquidée à 50 %, quelle que soit la durée de la carrière qu’il a accomplie. S’il est né à partir du 1er juillet 1951, cet âge permettant de bénéficier du taux plein « automatique » recule progressivement, pour atteindre 67 ans pour lesassurés nés à compter de 1955

Quels sont les droits du salarié ?

Qu’il s’agisse d’une mise à la retraite d’office à partir de 70 ans ou d’une mise à la retraite avec l’accord du salarié dans les conditions mentionnées ci-dessus, les droits du salarié sont identiques.A l’occasion de la rupture du contrat de travail, y compris dans le cadre d’une mise à la retraite, l’employeur doit remettre au salarié un certain nombre de documents : certificat de travail, solde de tout compte, etc.

Le préavis

L’employeur doit respecter un préavis dont la durée légale est égale à 1 mois si le salarié a une ancienneté dans l’entreprise comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, et de 2 mois pour une ancienneté plus longue. La convention collective applicable dans l’entreprise peut prévoir un préavis plus favorable de mise à la retraite.

L’indemnité de mise à la retraite

La mise à la retraite donne droit à une indemnité au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement. Si la convention collective applicable dans l’entreprise ou le contrat de travail prévoit une indemnité de mise à la retraite d’un montant supérieur, c’est elle qui sera versée. Le montant minimum de l’indemnité est égal à : 1/5ème de mois de salaire brut par année d’ancienneté, auquel il faut ajouter un supplément de 2/15ème de mois de salaire brut par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Ainsi un salarié ayant 10 ans d’ancienneté a droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à 2 mois de salaire brut. Le salaire à prendre en considération pour son calcul est, selon la formule, la plus avantageuse au salarié :soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des 12 derniers mois qui précèdent la mise à la retraite ;soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la mise à la retraite ; les primes de caractère annuel ou exceptionnel, versées durant cette période, ne sont alors prises en compte qu’au prorata de la durée de ladite période. Exemple : en cas de prime de fin d’année de 1 000 €, la fraction à retenir dans le calcul moyen sera de : (1 000 € / 12) X 3 = 250 € Cette indemnité n’est soumise à cotisations sociales et à imposition fiscale que si elle dépasse un certain plafond ; sur cette question, on peut se reporter aux précisions diffusées sur le site de l’Urssaf.Lorsque la mise à la retraite par l’employeur est prononcée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le salarié ne peut prétendre à l’indemnité de licenciement prévue par l’accord collectif applicable dans l’entreprise que si le plan de sauvegarde de l’emploi le prévoit expressément (Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2008).

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Une déclaration annuelle

Tout employeur est tenu d’adresser à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève (l’Urssaf), au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d’activité au cours de l’année civile précédente, leur âge et le montant de l’avantage qui leur est alloué. Cette déclaration indique également le nombre de mises à la retraite d’office et le nombre de salariés âgés de 55 ans et plus licenciés (quel que soit le motif) ou ayant bénéficié de la rupture conventionnelle mentionnée à l’article L. 1237-11 du code du travail au cours de l’année civile précédant la déclaration. L’obligation de déclaration ne s’applique qu’aux employeurs dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d’activité ou a été mis en retraite à l’initiative de l’employeur au cours de l’année civile précédente ainsi qu’aux employeurs dont au moins un salarié âgé de 55 ans ou plus a été licencié ou a bénéficié de la rupture conventionnelle au cours de l’année civile précédente. Le défaut de production, dans les délais prescrits, de cette déclaration entraîne une pénalité, recouvrée par l’Urssaf, d’un montant égal à 600 fois le taux horaire du SMIC, soit 5 766 euros compte tenu de la valeur du SMIC au 1er janvier 2015 (9,61 €). La déclaration ne se fait plus sur un imprimé spécifique mais est intégrée dans le DADS papier et dans la DADS-U (déclaration dématérialisée).

Une contribution à verser à l’Urssaf

L’article L. 137-12 du code de la Sécurité sociale met, à la charge de l’employeur et au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur, quel que soit l’âge du salarié concerné. Le taux de cette contribution est fixé à 50 %. Sur ce point, on peut se reporter à la circulaire n° DSS/5B/2008/66 du 25 février 2008 citée en référence.