Le Pacte Mondial
Historique
Le Secrétaire Général de l'ONU a pour la première fois émis l'idée d'un Pacte Mondial dans un discours prononcé devant le Forum économique mondial le 31 janvier 1999.
Le Pacte a été lancé au Siège de l'Organisation, à New-York, le 26 juillet 2000. Le Secrétaire a invité les dirigeants d'entreprise à s'associer à une initiative internationale qui permettrait aux entreprises, organismes, travailleurs et représentants de la société civile de promouvoir de concert un certain nombre de principes universels d'ordre social et environnemental.
Par le biais d'une action collective, le Pacte Mondial a pour objectif de renforcer le sens des responsabilités et le civisme des entreprises afin que ces dernières puissent contribuer à trouver des solutions aux problèmes que pose la mondialisation.
Qu'est ce que le Pacte Mondial?
Il s’agit d’un engagement volontaire des entreprises à aligner leurs opérations et leurs stratégies sur dix principes universellement acceptés touchant les droits de l’homme, les conditions de travail, l’environnement et la lutte contre la corruption.
Le Pacte Mondial, principale initiative mondiale d’entreprises citoyennes – qui regroupe plus de 10.000 participants répartis dans plus de 130 pays –, a pour objectif premier de promouvoir la légitimité sociale des entreprises et des marchés. Adhérer au Pacte Mondial c’est partager la conviction que des pratiques commerciales fondées sur un certain nombre de principes universellement reconnus contribueront à l’émergence d’un marché mondial plus stable, plus équitable et plus ouvert et de sociétés prospères et dynamiques.
Les entreprises, le commerce et l’investissement sont des éléments essentiels de la prospérité et de la paix. Mais dans beaucoup de régions, les entreprises sont trop souvent confrontées à de graves dilemmes: pratiques assimilables à de l’exploitation, corruption, inégalités de revenus et obstacles divers décourageant l’innovation et l’esprit d’entreprise. Les pratiques commerciales responsables sont celles qui favorisent un climat de confiance et la mise en valeur du « capital social » et qui contribuent ainsi, partout, à la viabilité des marchés et au développement.
Les 10 principes du Pacte Mondial
Le Pacte Mondial des Nations Unies invite les entreprises à adopter, soutenir et mettre en oeuvre, dans leur sphère d’influence, un ensemble de valeurs fondamentales en matière de droits de l’homme, de conditions de travail, d’environnement et de lutte contre la corruption
Droits de l’homme
Les entreprises sont invitées à :
Principe N°1 : promouvoir et à respecter la protection du droit international relatif aux droits de l’homme ;
Principe N°2 : veiller à ne pas se rendre complices de violations des droits de l’homme
Conditions de travail
Les entreprises sont invitées à respecter :
Principe N°3 : la liberté d’association et à reconnaître le droit de négociation collective ;
Principe N°4 : l’élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire ;
Principe N°5 : l’abolition effective du travail des enfants ;
Principe N°6 : l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.
Environnement
Les entreprises sont invitées à :
Principe N°7 : adopter le principe de précaution face aux problèmes d’environnement ;
Principe N°8 : prendre des initiatives tendant à promouvoir une plus grande responsabilité en matière d’environnement ;
Principe N°9 : favoriser la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement.
Lutte contre la corruption
Principe N°10 : Les entreprises sont invitées à lutter contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin.
Pour en savoir plus : www.unglobalcompact.org ou www.pactemondial.org
Les dix principes
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Pacte mondial
Note sur les mesures d’intégrité
1. Historique
Le Pacte mondial est une initiative volontaire qui cherche à faire progresser les
principes universels relatifs aux droits de l’homme, au travail, à l’environnement et
à la lutte contre la corruption, en faisant appel à l’active participation des entreprises
en coopération avec la société civile et les représentants syndicaux. Cette initiative
n’a pas été conçue pour suivre ou mesurer les résultats des sociétés participantes, ni
n’a le mandat ou les moyens pour ce faire. Néanmoins, pour veiller à préserver
constamment l’intégrité du Pacte mondial des Nations Unies, le Secrétaire général,
sur la recommandation du Conseil consultatif du Pacte mondial, a adopté les
mesures suivantes.
2. Utilisation abusive de l’association entre l’Organisation
des Nations Unies et/ou le Pacte mondial
En vertu de la résolution 92(I) de l’Assemblée générale, en date du 7 décembre
1946, le nom et l’emblème des Nations Unies et de toute abréviation y relative ne
peuvent être utilisés qu’à des fins officielles de l’Organisation. Cette résolution
interdit expressément l’utilisation du nom et de l’emblème des Nations Unies à des
fins commerciales ou de toute autre manière sans l’autorisation préalable du
Secrétaire général et recommande que les États Membres prennent les dispositions
nécessaires pour prévenir toute utilisation non autorisée.
Dans des circonstances exceptionnelles, des entités non affiliées à l’ONU
peuvent être autorisées à utiliser l’emblème des Nations Unies à titre d’illustration
et à des fins pédagogiques. Toute autre utilisation de cet emblème par des entités
extérieures aux Nations Unies doit faire l’objet au préalable d’une autorisation
écrite du Secrétaire général. Les demandes d’autorisation doivent être adressées au
Bureau des affaires juridiques, Organisation des Nations Unies, New York,
NY 10017 ou par télécopie : + 1-212-963-3155. Dans le même esprit, il faut aussi
porter à la connaissance du Bureau des affaires juridiques toute utilisation abusive
soupçonnée du nom ou de l’emblème des Nations Unies.
Seulement certains usagers et instances sont autorisés à utiliser le nom et le
logo du Pacte mondial. Le texte intégral de la déclaration de principes peut et
devrait être consulté sur le site Web du Pacte mondial ().
Les questions devraient être adressées au Bureau du Pacte mondial. Le Bureau du
Pacte mondial se réserve le droit d’agir comme il convient en cas de violation de ces
principes, en ayant notamment recours à la révocation du statut de participant, à la
saisie des autorités gouvernementales compétentes et/ou à des poursuites judiciaires.
Toute utilisation abusive soupçonnée du nom ou du logo du Pacte mondial doit être
portée à la connaissance du Bureau du Pacte mondial des Nations Unies.
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3. La non-publication d’une communication sur le progrès
Dans sa déclaration de principes, le Pacte mondial prie les participants
d’établir chaque année à l’intention de toutes les parties prenantes une
communication sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des principes du
Pacte mondial. (Cette déclaration de principes est disponible sur le site Web du
Pacte mondial.) Les participants devraient également présenter un lien ou une
description de leur communication sur le progrès sur le site Web du Pacte mondial
et/ou sur le site Web des réseaux régionaux du Pacte mondial. Les sociétés
participantes qui ne présentent pas de communication sur le progrès pendant deux
ans de suite seront considérées comme « inactives » sur le site Web du Pacte
mondial. Les sociétés inactives n’auront pas l’autorisation de prendre part aux
manifestations du Pacte mondial, notamment celles du réseau régional, jusqu’à ce
qu’une communication sur le progrès soit présentée. En outre, elles ne seront pas
autorisées à utiliser le nom et le logo du Pacte mondial.
Des exceptions à ce qui précède peuvent être faites pour les petites et
moyennes entreprises et les autres sociétés qui n’ont peut-être pas les capacités de
rendre compte de leurs travaux ou se heurtent à d’autres obstacles pour les
communiquer dans leur intégralité. Le Bureau du Pacte mondial devrait être
consulté dans de tels cas.
4. Allégations d’utilisations abusives systématiques ou flagrantes
Le Pacte mondial accueille tout participant qui s’engage à favoriser
l’application de ses principes par divers moyens – formation, dialogue, projets,
amélioration des procédures, et autres activités. En outre, cette initiative n’est pas
actuellement à caractère obligatoire ni n’aspire à le devenir. Néanmoins, pour
protéger la réputation, l’intégrité et l’excellent travail du Pacte mondial et de ses
participants, il faut disposer de mécanismes transparents d’examen des plaintes
concernant des utilisations abusives systématiques ou flagrantes des buts et
principes généraux du Pacte mondial. Le Bureau du Pacte mondial peut fournir une
assistance ou des orientations en la matière par le biais des mesures décrites ciaprès.
Ces mesures auront toujours pour objectif premier de promouvoir la constante
amélioration de la qualité et d’aider les participants à agir dans le sens des
engagements qu’ils ont pris eu égard aux principes du Pacte mondial. Il importe de
noter que le Bureau du Pacte mondial ne s’impliquera lui-même en aucune manière
dans une quelconque plainte de nature juridique qu’une partie risque de déposer
contre une entreprise participante. De même, les dispositions énoncées ci-après
n’ont pas pour objet de modifier, de détourner ou de remplacer d’autres procédures
ou poursuites réglementaires ou judiciaires quelle que soit la juridiction.
Ainsi, lorsqu’une plainte par écrit est déposée auprès du Bureau du Pacte
mondial, celui-ci :
a) Usera de son sens commun pour détecter si elle est à première vue sans
fondement et, dans ce cas, en informer la partie plaignante, pour ne plus prendre
aucune autre disposition;
b) Si la plainte pour utilisation abusive systématique ou flagrante n’apparaît
pas à première vue sans fondement, la communiquera à l’entreprise concernée
participante en lui demandant i) de fournir des observations par écrit susceptibles
d’être présentées directement à la partie plaignante, un exemplaire lui étant adressé,
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et ii) de le tenir informé de toute disposition qu’elle aura prise pour remédier à la
situation qui fait l’objet de la plainte; informera la partie plaignante des dispositions
décrites ci-dessus qu’il a prises;
c) Sera à la disposition de l’entreprise participante concernée, pour lui
fournir, le cas échéant, des directives et une assistance, pour l’aider à prendre les
dispositions nécessaires et conformes aux engagements qu’elle a pris en faveur des
principes du Pacte mondial pour remédier à la situation qui fait l’objet de la plainte.
Selon son gré, pourra, le cas échéant, prendre une ou plusieurs des dispositions
suivantes :
i) Utiliser ses bons offices pour faciliter le règlement de la plainte;
ii) Prier le réseau national/régional du Pacte mondial, ou une autre
organisation participante au Pacte mondial, de l’aider à régler cette plainte;
iii) Renvoyer la plainte à l’une ou à plusieurs des entités des Nations Unies
qui protègent les principes du Pacte mondial pour obtenir des conseils, une
assistance ou l’adoption de dispositions;
iv) Communiquer aux parties les informations sur les procédures propres à
chaque cas des directives de l’OCDE pour les entreprises multinationales et,
en cas de plaintes relatives aux principes du travail, sur les procédures
d’interprétation dans le cadre de la Déclaration de principes tripartite de l’OIT
relative aux entreprises multinationales et à la politique sociale;
v) Renvoyer la plainte au Conseil du Pacte mondial, en faisant appel en
particulier aux compétences et aux recommandations des entreprises membres.
Si l’entreprise participante concernée refuse de prendre part au dialogue sur la
question dans les trois mois après qu’elle a été pour la première fois contactée par le
Bureau du Pacte mondial aux termes de l’alinéa b) ci-dessus, elle pourra être
considérée comme participante « inactive » et ainsi qualifiée sur le site Web du
Pacte mondial jusqu’à ce que ledit dialogue commence. Si, à l’issue de ce qui
précède et de l’examen de la nature de la plainte présentée et des réponses reçues
par la société participante, on considère que le maintien de l’inscription de ladite
société sur la liste du site Web du Pacte mondial en tant que société participante
porte atteinte à la réputation et à l’intégrité du Pacte, le Bureau du Pacte mondial se
réserve le droit de la rayer de la liste et de le signaler sur le site Web du Pacte
mondial.
Une société participante qualifiée d’« inactive » ou rayée de la liste des
participants n’aura plus l’autorisation d’utiliser le nom ou le logo du Pacte mondial.
Si la société participante concernée a ultérieurement pris les dispositions
voulues pour remédier à la situation qui a fait l’objet de la plainte et a aligné son
action sur les engagements qu’elle a pris eu égard aux principes du Pacte mondial,
ladite société peut chercher à être réintégrée en tant que participante active au Pacte
mondial et à figurer sur la liste des participants du site Web du Pacte mondial. S’il
existe un réseau régional dans le pays où siège la société, c’est ce réseau qu’elle
devra contacter en premier lieu; dans tous les autres cas, le Bureau du Pacte mondial
devrait être contacté directement. Seul le Bureau du Pacte mondial est susceptible
de prendre une décision finale de réintégration de cette société.
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Le Bureau du Pacte mondial veille au traitement équitable des parties
intéressées. Pour promouvoir le bon règlement des plaintes déposées, aucune des
parties ne sera autorisée à prendre publiquement la parole au sujet du problème
jusqu’à ce qu’il soit résolu.
Ces mesures d’intégrité seront examinées périodiquement par le Conseil du
Pacte mondial, le Forum des réseaux régionaux et le Sommet des dirigeants du
Pacte mondial.
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